Comarquage

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Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Nous vous détaillons en quoi consiste cette mesure et quels sont ses effets.

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.

Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

C'est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire.

La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.

Les faits constitutifs de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction.

Ainsi :

  • La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur

  • Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires)

Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.

Si vous êtes fonctionnaire détaché, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions.

Comme la suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière.

La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension.

La consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire.

L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.

La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié.

Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue des actes qui la motivent.

Votre situation pendant la période de suspension de fonctions varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.

Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 compléments de rémunération.

Vous restez en position d’activité pendant votre suspension de fonctions.

La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Cette période est prise en compte pour la retraite.

    Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.

    Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

    Vous êtes toujours considéré en activité pendant votre suspension de fonctions.

    La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.

    Cette période est prise en compte pour la retraite.

      La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

      À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales et si vous faites l'objet de telles poursuites, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

      Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions.

      Vous pouvez reprendre votre poste.

      Après avoir prononcé la suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.

      Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.

      L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

        Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

        • Vous faites l'objet d'une information judiciaire

        • Vous êtes convoqué devant le tribunal

        • Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile

        • Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire

        Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :

        • Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas

        • Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis

        • Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis

        Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :

        • L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard

        • L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire

        Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.

        Elles sont également communiquées à la  CAP  dont relève votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

        Si vous ne pouvez, ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.

        Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité (si vous percevez cet élément de rémunération).

        En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

        À noter

        Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

          Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

          • Vous faites l'objet d'une information judiciaire

          • Vous êtes convoqué devant le tribunal

          • Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile

          • Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire

          Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum  50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).

          Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en intégralité.

          Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.

          La  CCP  dont vous relevez également.

          En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

          À noter

          Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

              Conflits du travail dans la fonction publique

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