Comarquage

La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.

La citation directe vous permet, en tant que victime d'une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.

Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.

Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l'auteur soupçonné de l'infraction doit être connu. La saisine directe d'un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.

L'auteur des faits, s'il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir vous indemniser si vous demandez des dommages et intérêts.

Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.

La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.

Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.

Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C'est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.

Pour ce faire, vous devez d'abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.

Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Quels sont les informations que doit comporter votre demande de citation ?

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.

• Votre identité

  Si vous êtes une personne physique, la citation doit préciser vos noms, prénoms, profession et domicile. Votre domicile doit se situer dans le ressort, c'est-à-dire la compétence géographique du tribunal saisi. Si ce n’est pas le cas, vous devez élire domicile dans le ressort du tribunal saisi. Pour ce faire, vous devez vous domicilier chez un tiers ou chez votre avocat avec leur accord écrit.

  Si vous êtes une personne morale, la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination (votre nom), votre siège social (votre adresse) et l’organe qui vous représente légalement.

• Identité de la personne citée

  La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est « prévenu ».

  Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.

  Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination (son nom) et son siège (son adresse). Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous décidez de citer un civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse.

  Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).

• Enoncé de l’infraction

  La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.

  La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.

  L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office. La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

  La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu

  La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.

• Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu

  La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré. En effet, s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat, la majoration s'applique ( 254 € au lieu de 127 € ).

• Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits

  C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal.

  Ces preuves peuvent revêtir différentes formes et être notamment des photos, vidéos, témoignages, captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.

• Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant

  Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.

  Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …

• Date et signature de la personne qui cite

  Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.

Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Avant de transmettre votre demande de citation au commissaire de justice, vous devez obtenir la date d'audience à laquelle vous allez pouvoir convoquer l'auteur présumé des faits.

Cette date d'audience est à demander au tribunal compétent.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Une fois le tribunal compétent identifié, vous devez vous adresser au service de l’audiencement pénal qui est un service du procureur de la République.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par mail avec, en pièce jointe, votre projet de demande de citation. Mais chaque parquet peut avoir une pratique différente, il est recommandé de se renseigner par mail ou par téléphone avant.

Une fois la date d'audience obtenue, vous devez rajouter dans votre projet de demande de citation, le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Vous pouvez maintenant transmettre au commissaire de justice compétent votre demande de citation accompagnée d'un bordereau de pièces et de toutes vos preuves.

Le bordereau de pièces doit comporter une liste de toutes les preuves que vous évoquez dans votre demande de citation.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à la personne poursuivie d'avoir connaissance de ce qui lui ai reproché et de se défendre.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour faire remettre votre citation.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du mis en cause.

Si le mis en cause est une personne morale, le commissaire de justice compétent est celui du siège social de la personne morale.

Vous devez payer les frais du commissaire de justice. Vous pourrez demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

Si le prévenu n’est pas correctement cité, vous devrez lui faire remettre la citation une nouvelle fois.

La demande de citation est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.

Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.

La citation peut être délivrée au prévenu en tous lieux, y compris sur son lieu de travail.

Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.

Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

Comment est délivrée la citation en l'absence du destinataire à son domicile ou si le domicile est inconnu ?

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, le commissaire de justice doit effectuer différentes diligences pour que l'acte soit considéré comme valablement remis. Il en est de même si le domicile ou la résidence du destinataire de la citation sont inconnus.

Le commissaire de justice doit alors indiquer, dans son acte, la qualité déclarée par la personne à laquelle il remet la citation.

La citation doit être remise dans un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet acte, appelé « exploit » relate les recherches et les démarches que le commissaire de justice a accompli pour effectuer la remise de votre demande de citation.

Cet exploit de citation doit être remis, sans délai, au service de l’audiencement pénal, que l’on nomme le greffe de l’audiencement pénal . Ce service va enregistrer votre citation directe et constituer le dossier pénal.

Il peut être utile de conserver une copie de l’exploit d’huissier avant remise au greffe.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous selon votre situation.

Si les poursuites se fondent sur une procédure classée sans suite au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal.

Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d'une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.

Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.

Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l'indiquer dans votre bordereau de pièces.

Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l'audiencement pénal.

La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s'ils en font la demande.

En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.

Cette demande d'acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.

Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l'affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la consignation, c'est-à-dire le versement d'une somme d’argent.

Cette somme d'argent permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.

Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l'absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.

Lors de la première audience, le tribunal peut vous demander de verser une consignation. Il vous indique la somme, ainsi que le délai dans lequel vous devrez déposer, au greffe, la consignation. Vous devez respecter très exactement les délais sous peine de non-recevabilité de votre citation directe.

Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation.

À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de partie civile dans la procédure.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Si vous décidez de recourir à l'aide d'un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires.

Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

C'est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu'il délivre la citation directe.

Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s'ajouter des frais de dossier et d'éventuels frais de déplacement.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l'État.

Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.

Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de citation directe abusive ou dilatoire.

Si vous ou votre avocat êtes absent à l'audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des dommages et intérêts.

Si le prévenu bénéficie d'une relaxe, il peut demander au tribunal qu'il vous condamne à des dommages et intérêts.