Comarquage

Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1^re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel de la République française (JORF).

La demande de publication au JORF se fait via ce téléservice.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

La démarche est gratuite.

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du  site Légifrance .

• Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".

• Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».

• Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

• Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

• Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.