Comarquage

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Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Collège et lycée

La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Exemple

Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

https://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=911c55c9661f9a4cd0c5122916d1938d&xml=F1409Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.