Comarquage

Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au  Fijais  :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au  Fijais  :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées au  Fijais  :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au  Fijais .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

• Une procédure judiciaire est en cours

• Vous n'avez pas été réhabilité

• La mesure à l'origine de votre inscription  Fijais  n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.