Comarquage

Comarquage

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ?

Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal ) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal ).

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge.

Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

À noter

L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec  RAR  ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la  MSA  au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    À noter

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

    Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

    • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines

    • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

    Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

    Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la  CPAM  ou à la  MSA  une demande d'avance du congé prénatal.

    Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

    Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

    Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

    Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la  CPAM  ou à la  MSA l es documents suivants :

    • Demande de report du congé de maternité

    • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

    Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

    Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

    Attention

    Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

    En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

    • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,

    • 4 semaines après l'accouchement.

    Vous devez adresser votre demande à la  CPAM  ou à la MSA .

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Attention

    En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :

    • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue

    • et que son hospitalisation est obligatoire

    Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

    Exemple

    Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.

    Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la  CPAM  ou à la  MSA  de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la  CPAM  ou à la  MSA .

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

    • En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    Vous adressez votre demande à la  CPAM  ou à la MSA .

    En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

  • Demande d'indemnisation du congé de maternité
  • Le formulaire est à transmettre .

    Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est supendu.

    Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

    Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

    Depuis le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée

    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.

    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.

    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

    Avant le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée

    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.

      Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.

    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € .

      Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.

    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

      La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

      • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

      • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

      • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

      • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

      Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

    • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
    • À noter

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

      Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

      La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.

      Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.

      Vous bénéficiez d'une protection dite absolue  : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

        Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

        Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec  RAR  de votre volonté de démissionner.

        La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

        Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

        Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement.

        Vous devez passer une visite de reprise du travail.

        Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

        Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

        La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

        • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail

        • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé

        • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail

        • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement

        • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

        La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

        Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

        Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

        À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

        Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

        À noter

        La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

        La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

        Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.

        Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

        Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

        • Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité sociale :
          Assurance maladie - 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.