Comarquage

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

• Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

• Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Formulaire cerfa n°13750

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

• Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Formulaire cerfa n°13750

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

• Motif légitime

• Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Formulaire cerfa n°13750

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

• Acte d'état civil

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Changement de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Formulaire cerfa n°13750

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

• Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.