Comarquage

Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

Les motifs de votre expulsion varient en fonction de la combinaison de différents paramètres, notamment de votre durée de présence en France.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle d' arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d' arrêté ministériel d'expulsion (AME). Il s'agit des cas suivants :

• Expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

• Expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment)

• Expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et d'urgence absolue.

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet de votre département de résidence ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).

Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison. Vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

• Faits motivant votre procédure d'expulsion

• Date, heure et lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle vous êtes convoqué

• Possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)

• Possibilité d'être entendu avec un interprète devant la commission

• Possibilité de demander l'aide juridictionnelle

• Possibilité de demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime

• Droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense

• Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Les débats sont publics et porteront sur les faits qui vous sont reprochés, la caractérisation de la menace à l'ordre public et votre situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion.

Si vous ne vous présentez pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis.

La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum, à compter de la décision accordant ce renvoi.

À la fin du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, à la fin du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont considérées comme remplies.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Un procès-verbal enregistrant vos explications et l'avis argumenté de la commission est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur. Cet avis ne les lie pas dans leur décision (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision d'expulsion précise s’il s’agit d’une expulsion immédiate ou d’une expulsion différée. À l’issue de cette mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou abrogée par l'autorité administrative, en cas de recours.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé.

Vous pouvez être renvoyé vers le pays :

• Dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est en cours

• Ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

• Ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

• Votre vie ou votre liberté sont menacées

• Ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Vous ne pourrez revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

• Annulation de la mesure à partir d'une date donnée

• Annulation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation ).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être réalisée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

L'arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de contestation varie selon que vous êtes en France ou à l'étranger :

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de la réalisation effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission d'expulsion (Comex). La Comex est obligatoirement saisie par l'autorité à l'origine de la mesure d'expulsion. Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

• Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez

• Changements intervenus dans votre situation personnelle

• Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, dans un délai de 2 mois, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite).

Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.