Comarquage

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

• D'un ou plusieurs propriétaires

• D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

• De l'État (le préfet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

Les statuts de l'ASA fixent notamment :

• Nom, objet, siège

• Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA

• Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances

• Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée

• Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres

• Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum

• Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions

• Règles de désignation des membres du syndicat

• Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans

• Durée de l'association, si besoin.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.

La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressémentcontre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

Les organes de l'association sont :

• Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA

• Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

• Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.

Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

• Extension du périmètre de l'ASA

• Changement de l'objet de l'ASA

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changementd'objet peut être demandée par :

• Syndicat de l'ASA

• 1/4 des propriétaires associés

• Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA

• Préfet du département où l'ASA a son siège

• Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changementd'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.

La demande de distraction peut être faite par :

• Préfet

• Ou syndicat

• Ou propriétaire de l'immeuble

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 %  du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

• Des associations

• Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :

• Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée

• L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans

• Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association

• L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement

• L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)

La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.

L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :

• Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances

• Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles

• Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

• Périmètre de l'association

• Objet

• Mode d'exécution des travaux

• Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux

Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.

Les organes de l'association sont :

• Une assemblée de propriétaires

• Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

• Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​

Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

• Extension du périmètre de l'ASCO

• Changement de l'objet de l'ASCO

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changementd'objet peut être demandée par :

• Syndicat de l'ASCO

• 1/4 des propriétaires associés

• Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO

• Préfet du département où l'ASCO a son siège

• Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changementd'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.

L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires

• L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.

Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

• Des associations

• Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.