La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.
La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).
En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.
Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.