Comarquage

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Permis de construire (PC)

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante ? Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Autorisations d'urbanisme

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

    Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

    Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par  LRE  ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le  site internet Géoportail 

    • Plan de masse

    • Plan en coupe

    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

    • Plan des façades et des toitures

    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

    Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

    Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

    Attention

    Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :

    Un formulaire est à remplir :

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par  LRE  ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le  site internet Géoportail 

    • Plan de masse

    • Plan en coupe

    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

    • Plan des façades et des toitures

    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

    Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

    Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

    Attention

    Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Où s'adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) 

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie :

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Vous devez déposer :

        • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

        • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

        • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

        • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

            Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

            Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

            Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

              Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.

              Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

                La décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent.

                Il y a plusieurs cas possibles :

                • Autorisation ou absence de réponse

                • Autorisation avec prescriptions

                • Refus

                • Sursis à statuer.

                Attention

                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                Autorisation ou absence de réponse

                La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

                Autorisation avec prescriptions

                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Refus

                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.

                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )

                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération

                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )

                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                À savoir

                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                Objet de l'affichage

                Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

                Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                Délai d'affichage

                L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                Formalisme de l'affichage

                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                L'affichage indique les informations suivantes :

                • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                • Date et numéro de l'autorisation

                • Nature du projet, superficie du terrain

                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

                Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

                Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre  RAR  auprès de la mairie.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.

                Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal administratif 

                Durée de validité du PC

                Le permis de construire a unedurée de validité de 3 ans.

                Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                Demande de prolongation d'un PC

                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                Exemple

                Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.

                Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  RAR  :

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  Basu  pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :

              • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

                • Taxe et redevance à payer

                L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                À noter

                Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac  ou Pac).

                Connaître les montants et payer

                Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                Où s'adresser ?

                 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                Travaux d'aménagement intérieur

                Travaux d'aménagement extérieur

                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                • Acquéreur du bien

                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                • Personne en indivision ou son mandataire

                • Syndic et copropriétaire

                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le  site internet Géoportail 

                • Plan de masse

                • Plan en coupe

                • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                • Plan des façades et des toitures

                • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

                D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                À noter

                En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par  LRE  ou par un autre procédé électronique équivalent.

                Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le  site internet Géoportail 

                • Plan de masse

                • Plan en coupe

                • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                • Plan des façades et des toitures

                • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

                D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                Attention

                Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :

                Vous devez remplir un formulaire :

                Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                À noter

                En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par  LRE  ou par un autre procédé électronique équivalent.

                Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le  site internet Géoportail 

                • Plan de masse

                • Plan en coupe

                • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                • Plan des façades et des toitures

                • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

                D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                Attention

                Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre  RAR 

                    • En main propre.

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Où s'adresser ?

                     Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) 

                    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                    Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Vous devez déposer :

                    • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

                    • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

                    • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

                    • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                        Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

                        Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                        Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                          Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.

                          Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                            La décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent.

                            Il y a plusieurs cas possibles :

                            • Autorisation

                            • Absence de réponse

                            • Autorisation avec prescriptions

                            • Refus

                            • Sursis à statuer.

                            Autorisation

                            La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                            Attention

                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                            Absence de réponse

                            Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

                            Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

                            C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

                            • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions

                            • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

                            • Au cœur d'un parc national.

                            Autorisation avec prescriptions

                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Refus

                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                            Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Sursis à statuer

                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.

                            Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                            • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )

                            • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération

                            • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                            • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU ).

                            • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                            À savoir

                            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                            Objet de l'affichage

                            Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

                            Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                            Délai d'affichage

                            L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                            Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                            Formalisme de l'affichage

                            Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            L'affichage indique les informations suivantes :

                            • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                            • Date et numéro de l'autorisation

                            • Nature du projet, superficie du terrain

                            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                            • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

                            Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                            • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                            • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                            • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                            • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                            L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                            Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC.

                            Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                            Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre  RAR  auprès de la mairie.

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.

                            Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                            Où s'adresser ?

                             Tribunal administratif 

                            Durée de validité du PC

                            Le permis de construire a unedurée de validité de 3 ans.

                            Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                            Demande de prolongation d'un PC

                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                            Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                            Exemple

                            Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                            Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                            La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.

                            Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  RAR  :

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  Basu  pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :

                          • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

                            • Taxe et redevance à payer

                            L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                            À noter

                            Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac  ou Pac).

                            Connaître les montants et payer

                            Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                            Où s'adresser ?

                             Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                             Toutes les questions réponses 

                            • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
                               Mairie 

                            Comment faire si...

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