Comarquage

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

• Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

• Refus d'obtempérer.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

• Refus d'obtempérer

• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

• Conduite après l'usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

• Pièce d'identité

• Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

• Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

• Devant un médecin agréé : 36 €

• Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.