Comarquage

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

• Algériens : tous titres de séjour

• Tunisiens :

  • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

  • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

• Marocains : titre de séjour salarié.

• Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

• Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

• Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

• Monégasques.

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

• Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)

• Carte de séjour temporaire

• Carte de séjour pluriannuelle

• Carte de résident.

Les principes à respecter sont les suivants :

• Liberté personnelle

• Liberté d'expression et de conscience

• Égalité entre les femmes et les hommes

• Dignité de la personne humaine

• Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

• Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

• Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Ce contrat doit êtresigné lors du dépôt du dossier  de 1^re demande et de renouvellement :

• Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr

• Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

 Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République 

Ministère chargé de l'intérieur

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.