Comarquage

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Modification de la mention du sexe à l'état civil

Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.

Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.

Exemples de faits :

  • Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

  • Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué

  • Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué

À savoir

Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.

La procédure est gratuite.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Consentement libre et éclairé

Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.

Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».

Présentation des faits

Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel  vous vous présentez et êtes connu.

Justificatifs

Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.

La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…

Exemple

Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.

Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.

Modification de prénom

Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.

Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.

À savoir

Si vous êtes pacsé(e), la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.

Être entendu par le juge

Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.

Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.

Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil.

Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

    Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.

    Où s'adresser ?

     Tribunal de Nantes 

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Si vous êtes réfugié ( Ofpra ), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire de Paris 

        Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.

        Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

        L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

        La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

        Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

        En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.

        Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

        La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.

        Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.

        La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.

        La demande doit être accompagnée des documents suivants :

        • Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil

        • Preuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil

        • Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.

        Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :

        • Copie intégrale de l’acte de mariage

        • Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)

        • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

        Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…

        Changement d'état civil

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