Déroulement
Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Vos nom et adresse (en tant que débiteur)
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
Titre exécutoire du créancier
L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)
À savoir
la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Conséquences
Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.
Contestation
Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire appel de la décision du juge.