Comarquage

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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.

L'IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.

Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.

Cette décision doit être argumentée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.

L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).

Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

  • Fin du délai de l'interdiction

  • Annulation par le juge

  • Abrogation de la mesure par le préfet.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

    Tribunal compétent

    Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

    Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

    • Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

    • Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

    Assistance d'un avocat

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

    L'abrogation de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.

    Abrogation automatique

    L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :

    • Si vous avez quitté la France dans le délai imparti

    • Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

    Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :

    • Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières

    • Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

    À noter

    Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

    Demande d'abrogation

    Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

      Abrogation par le préfet

      Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

      Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

      Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).