Comarquage

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Fraude liée à un achat sur internet

Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...)

    Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

    Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

    Attention

    L' Arcom (ex-CSA et Hadopi)  peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.

    Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de  THESEE . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

    Vous pouvez faire un signalement par le biais de  THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

    3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

    • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

    • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

    • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

    Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Attention

    Si vous avez passé commande depuis plusieurs mois et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la DGCCRF. S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la  DGCCRF  enverront votre dossier aux services de  THESEE .

    Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

    De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de  THESEE .

    Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.

    À savoir

    Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

    Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis  THESEE  :

    3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

    • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

    • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

    • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

    Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

    Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

    Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur  THESEE .

    Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'escroquerie.

    Dès lors, il peut être condamné à une peine par le  tribunal correctionnel .

    Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

    Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

    • 5 ans de prison

    • 375 000 € d'amende

    Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

    À noter

    Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .

      • Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne :
        Info Escroqueries

        Par téléphone

        0 805 805 817

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

        Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

      • Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l'achat sur internet :
        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

        Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

        Sur internet

        Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

        La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

        Par téléphone

        0809 540 550

        Numéro non surtaxé

        Heures d'ouverture :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Par courrier

        DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9