Comarquage

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au  Fijais .

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au  Fijais  sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

• Torture et actes de barbarie

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme sur mineur

• Prostitution

• Corruption de mineur

• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Vous êtes inscrit au  Fijais  si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au  Fijais  :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Les informations suivantes sont enregistrées au  Fijais  :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au  Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au  Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du  Fijais  dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au  Fijais .

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du  Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

• Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours

• Ou si vous n'avez pas été réhabilitéhttps://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=c898db41aa13d6e150d7cf85f03a1c57&xml=F31802

• Ou si la mesure à l'origine de votre inscription  Fijais  n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

La demande se fait par lettre RAR  ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.