Comarquage

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

• soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

• soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

• soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.

Elle mentionne vos droits et délais de recours.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).

L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1^re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

• Si vous déposez une demande d'asile entre les 14^e et 20^e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.

• Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1^er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

• soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

• soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

• soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

• Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État

• Si votre demande n'est pas irrecevable

• Si votre demande n'est pas manifestement infondée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.

Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l' Ofpra  considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

• Si vous êtes mineur

• Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1^re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1^er président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

• Soit vous devez quitter la France

• Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France