Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance).
Une infraction est si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.
Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir ( délai butoir ).
En cas d'infraction occulte ou dissimulée , la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.