Examen par l'établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
À noter
Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la CDU).
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.
À noter
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes ainsi que les autres membres de la CDU destinataire de ce compte-rendu.
Décisions pouvant être prises par la commission des usagers (CDU)
La CDU formule des recommandations pour :
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.