Comarquage

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Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers .

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Surendettement

    Être un particulier

    Vous devez remplir ces 2 conditions :

    1. Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

    2. Être majeur ou mineur émancipé

    À savoir

    Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

    Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

    Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

    Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

    • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

    • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

    • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

    À savoir

    si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

    Être endetté

    Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

    En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

    • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

    • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

    Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

    • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

    • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

    • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

    D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

    • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

    • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)

    • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

    • Amendes pénales

    Être de "bonne foi"

    Il faut être de bonne foi , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

    Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM ...

    Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

    Où s'adresser ?

     Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France 

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    Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

    Voici comment faire :

    Vos dettes doivent :

    • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)

    • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable

    Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

    Votre dossier doit contenir :

    • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr

    • Une lettre signée expliquant votre situation

    • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources

    Votre dossier peut :

    • être fait entièrement en ligne

    • ou être envoyé par courrier

    • ou être déposé à un guichet.

    Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

    Il faut utiliser le téléservice suivant :

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594 à remplir puis à imprimer

    Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Où s'adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Où s'adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

      Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

      Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

      Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      Vous devez ensuite :

      • Soit envoyer votre dossier par courrier

      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s'adresser ?

      Surendettement : adresse postale de la Banque de France

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

      Formulaire cerfa n°13594

      Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

      Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

      Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      Vous devez ensuite :

      • Soit envoyer votre dossier par courrier

      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s'adresser ?

      Surendettement : adresse postale de la Banque de France

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

        Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

        Attestation de dépôt

        Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

        Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

        • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

        • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

        • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.

        Suspension de certaines saisies

        Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

        Rappel

        après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

        Inscription au fichier des incidents de crédits

        Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

        Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

        Être un particulier

        Vous devez remplir ces 2 conditions :

        1. Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

        2. Être majeur ou mineur émancipé

        À savoir

        Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

        Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

        Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

        Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

        • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

        • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

        • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

        Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

        • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

        • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

        • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

        À savoir

        si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

        Être endetté

        Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

        En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

        • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

        • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

        Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

        • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

        • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

        • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

        D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

        • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

        • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)

        • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

        • Amendes pénales

        Être de "bonne foi"

        Il faut être de bonne foi , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

        Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

        Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM ...

        Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

        Où s'adresser ?

         Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France 

        Rappel

        C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

        Le dossier doit regrouper les documents suivants :

        Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

        Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.

        Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

        À savoir

        Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

        Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

        Le dossier doit regrouper les documents suivants :

        Formulaire cerfa n°13594

        Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

        Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.

        Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

        À savoir

        Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

        Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

        Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

        Où s'adresser ?

        Surendettement : adresse postale de la Banque de France

        Banque de France Surendettement

        TSA 41217

        75035 PARIS CEDEX 01

        Attention :

        Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

          Attention

          Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

          Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

          Attestation de dépôt

          Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

          Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

          • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

          • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

          • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.

          Suspension de certaines saisies

          Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

          Rappel

          après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

          Inscription au fichier des incidents de crédits

          Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

          Être un particulier

          Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

          À savoir

          Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

          Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

          Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

          Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

          Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

          • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

          • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

          • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

          Si vous habitez en Alsace-Moselle

          Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

          Être endetté

          Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

          En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

          • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

          • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

          Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

          • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

          • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

          • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

          D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

          • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

          • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)

          • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

          • Amendes pénales

          Être de "bonne foi"

          Il faut être de bonne foi , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

          Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

          Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM ...

          Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

          Où s'adresser ?

           Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France 

          Le dossier doit regrouper les documents suivants :

          Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

          Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.

          Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          À savoir

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

          Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

          Le dossier doit regrouper les documents suivants :

          Formulaire cerfa n°13594

          Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :

          Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.

          Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          À savoir

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

          Pour cela, il faut appeler le 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

          Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

          Où s'adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

            Attention

            Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

            Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

            Attestation de dépôt

            Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

            Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

            • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

            • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

            • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.

            Suspension de certaines saisies

            Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

            Rappel

            après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

            Inscription au fichier des incidents de crédits

            Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

             Toutes les questions réponses 

            • 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

              Numéro : 34 14

              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

              Prix d'un appel local (non surtaxé)

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