Comarquage

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté après le 1^er janvier 2021 pour l'un des motifs suivants :

• Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire

• Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal

• Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)

• Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

• Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

• Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

• Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

• Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à  3 533,83 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.

Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?

La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.

La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

• À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

• À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en  CDD  ou en  CDI  dans la fonction publique territoriale. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique territoriale vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

• Démission ou licenciement

• Non-renouvellement de votre titre de séjour

• Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)

• Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à  10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.

L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.