Comarquage

L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

• De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

• Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon  un barème  qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de  Pacs  ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du  RSA ).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs saisies sur salaire, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

1. Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

2. Autres créances d'un montant supérieur à 500 €