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Comarquage
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devez présenter les documents suivants :
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cessionhttps://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=f1ea46f69dd621df6ade348148f03b7b&xml=R20300 (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une https://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=f1ea46f69dd621df6ade348148f03b7b&xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Vous devez présenter les documents suivants :
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cessionhttps://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=f1ea46f69dd621df6ade348148f03b7b&xml=R20300 (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une https://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=f1ea46f69dd621df6ade348148f03b7b&xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
- Importation en France d'un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67 :
ANTS - Vos démarches - Immatriculation en ligne
- Si vous habitez dans un autre département :
Service des impôts - quitus fiscal
- Formulaire : Cerfa n°15291 : N°1993-PART-D-SD : Demande de quitus fiscal