Comarquage

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Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Conflits du travail dans le secteur privé

L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.

En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

  • Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme
  • À noter

    La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

    Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.