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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

À noter

Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

      La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

      • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

      Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

      • Habitation (maison ou appartement)

      • Parking

      • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

      • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)

      • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

      • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

      • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

      En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

      Des exonérations totalesou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

      Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

      Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

      La déclaration dépend du logement concerné :

      À savoir

      La commune et l' EPCI  peuvent limiter cette exonération.

        Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

        En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

        Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

          Calcul

          La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

          La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

          Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

          Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

          Réduction en cas de faible revenu

          Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

          Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Ne pas être soumis à l' IFI  l'année précédant celle de l'imposition

          • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

          Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

          Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

          Quotient familial

          Plafonds de revenus

          1 part

          29 288 €

          1,5 part

          36 131 €

          2 parts

          41 518 €

          2,5 parts

          46 905 €

          3 parts

          52 292 €

          3,5 parts

          57 679 €

          4 parts

          63 066,0 €

          Demi-part supplémentaire

          + 5 387 €

          À savoir

          Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :

        • Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
        • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.

          Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

          Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

          Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier
        • Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

          Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamationà votre centre des finances publiques dans les délais requis.

          Impôts locaux

            • Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel