Mentions légales

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Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Responsabilité

La connexion de l'utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité. La Collectivité ne peut être tenue pour responsable de tout dommage issu d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site.

Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de la communauté d'agglomération du pays de Meaux. En vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de la communauté d'agglomération du pays de Meaux.
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables :

• Les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués ;

Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source.
La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.
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Crédits

Conception et réalisation : Stratis / communauté d'agglomération du pays de Meaux
Photographies : Ville de Meaux / Toutenphoto / Jocelyn Nivert / Adobe Stock
Vidéos : Ville de Meaux

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion et de protection de vos données personnelles sur cette page.

Accessibilité

La communauté d'agglomération du pays de Meaux s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)  

En application de l’article L.330-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)  au sein de la CAPM.

La PRADA est chargée en cette qualité de :

1°) Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2°) Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Le Président de la CAPM a désigné Stéphanie LIEVIN – Directrice des Affaires Juridiques comme la personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

Stéphanie LIEVIN

Directrice des Affaires Juridiques

Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

Hôtel de Ville

BP 227

77107 Meaux Cedex

Courriel : [email protected]

Attention, nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre adresse postale ou courriel lors de la formulation de votre demande afin que les réponses à vos requêtes vous soient apportées.

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr