Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :
Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
Par l’ Ircantec pour la part égale à 75 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel
Par l'employeur, pour la part égale à 25 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, déduction faite des 3 400 € versé par la CPAM.
La différence entre le montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel et le triple de ce montant est versée par l’employeur lorsque le décès de l'agent survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée à l’époux survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux descendants.
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de descendants, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux ascendants.
Les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en une seule fois dans les conditions suivantes :
1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
2 tiers aux enfants du contractuel, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du contractuel, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Les enfants recueillis au foyer du contractuel, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le contractuel décédé
Enfant vivant sous le même toit que le contractuel décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.
En l'absence d'enfant, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont attribuées en totalité aux enfants et réparties entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du contractuel au moment du décès.
Les ascendants du contractuel décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le contractuel assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
