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Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Location immobilière : loyer

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 194 €

31 252 €

40 628 €

2

2 personnes

28 026 €

46 710 €

60 723 €

Jeune couple

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 1 personne à charge

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3

3 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 2 personnes à charge

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4

4 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

1 personne + 3 personnes à charge

47 835 €

86 978 €

113 071 €

5

5 personnes

47 835 €

86 978 €

113 071 €

1 personne + 4 personnes à charge

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

    28 026 €

    46 710 €

    60 723 €

    2 personnes

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    3 personnes

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    4 personnes

    47 835 €

    86 978 €

    95 036 €

    5 personnes

    53 833 €

    97 874 €

    127 236 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

        17 194 €

        31 252 €

        40 628 €

        2

        2 personnes

        28 026 €

        46 710 €

        60 723 €

        Jeune couple

        33 688,8 €

        56 146 €

        72 990 €

        1 personne + 1 personne à charge

        33 688,8 €

        56 146 €

        72 990 €

        3

        3 personnes

        33 688,8 €

        56 146 €

        72 990 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        36 988 €

        67 255 €

        87 431 €

        4

        4 personnes

        36 988 €

        67 255 €

        87 431 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        43 791 €

        79 616 €

        103 501 €

        5

        5 personnes

        43 791 €

        79 616 €

        103 501 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        49 276 €

        89 594 €

        116 472 €

        À savoir

        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI

          Logement PLUS

          Logement PLS

          1 personne

          28 026 €

          46 710 €

          60 723 €

          2 personnes

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          3 personnes

          36 988 €

          67 255 €

          87 431 €

          4 personnes

          43 791 €

          79 616 €

          103 501 €

          5 personnes

          49 276 €

          89 594 €

          116 472 €

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

              Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

              Enquête annuelle du bailleur

              Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

              Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

              Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

              • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

              • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

              Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

              À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

              À noter

              Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

              Sans réponse à l'enquête annuelle

              Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

              Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

              Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

              Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

              En cas de baisse de revenus

              Rappel

              Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

              Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

              Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

              • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

              • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

              Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

              Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

              Lorsque les personnes logées changent

              Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

              Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

              Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

              Règle de calcul

              Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

              • Surface habitable du logement (SH) en m2

              • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

              • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

              Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

              Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

              Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

              CDPR général

              Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

              Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

              De 20 %

              0,27

              De 21 % à 59 %

              0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              De 60 % à 149 %

              0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              À partir de 150 %

              0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              Exemple

              Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

              • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

              • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

              • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

              Valeur du supplément de loyer de référence

              Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

              Zone géographique

              Montant mensuel par m2 habitable

              • Paris

              • Commune limitrophe de Paris

              3,01 €

              • Autre commune de l'agglomération parisienne

              • Zone d'urbanisation

              • Ville nouvelle

              2,41 €

              Autres territoires

              1,21 €

              Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

              À savoir

              Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

              Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

              Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

              SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1

              1 personne seule

              14 942 €

              27 170 €

              35 321 €

              2

              2 personnes

              21 771 €

              36 285 €

              47 171 €

              Jeune couple

              26 181 €

              43 634 €

              56 724 €

              1 personne + 1 personne à charge

              26 181 €

              43 634 €

              56 724 €

              3

              3 personnes

              26 181 €

              43 634 €

              56 724 €

              1 personne + 2 personnes à charge

              29 131 €

              52 678 €

              68 482 €

              4

              4 personnes

              29 131 €

              52 678 €

              68 482 €

              1 personne + 3 personnes à charge

              34 084 €

              61 969 €

              80 559 €

              5

              5 personnes

              34 084 €

              61 969 €

              80 559 €

              1 personne + 4 personnes à charge

              38 412 €

              69 840 €

              90 792 €

              À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                21 771 €

                36 285 €

                47 171 €

                2 personnes

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                3 personnes

                29 131 €

                52 678 €

                68 482 €

                4 personnes

                34 084 €

                61 969 €

                80 559 €

                5 personnes

                38 412 €

                69 840 €

                90 792 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                  Enquête annuelle du bailleur

                  Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                  Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                  Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                  Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                  À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                  À noter

                  Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                  Sans réponse à l'enquête annuelle

                  Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                  Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

                  Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                  Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                  En cas de baisse de revenus

                  Rappel

                  Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                  Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                  Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                  Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                  Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                  Lorsque les personnes logées changent

                  Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                  Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                  Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                  Règle de calcul

                  Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                  • Surface habitable du logement (SH) en m2

                  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                  Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                  Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                  Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                  CDPR général

                  Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                  Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                  De 20 %

                  0,27

                  De 21 % à 59 %

                  0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  De 60 % à 149 %

                  0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  À partir de 150 %

                  0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  Exemple

                  Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                  Valeur du supplément de loyer de référence

                  Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                  Zone géographique

                  Montant mensuel par m2 habitable

                  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                  • Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                  • Zone d'urbanisation

                  • Ville nouvelle

                  1,21 €

                  Autre territoire

                  0,30 €

                  Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                  À savoir

                  Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                  Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                  Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement LLTS 

                  Logement LLS

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                  13 448 €

                  24 453 €

                  31 789 €

                  2

                  2 personnes

                  19 594 €

                  32 657 €

                  42 454 €

                  Jeune couple

                  23 563 €

                  39 270 €

                  51 052 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  23 563 €

                  39 270 €

                  51 052 €

                  3

                  3 personnes

                  23 563 €

                  39 270 €

                  51 052 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  26 218 €

                  47 410 €

                  61 634 €

                  4

                  4 personnes

                  26 218 €

                  47 410 €

                  61 634 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  30 676 €

                  55 772 €

                  72 503 €

                  5

                  5 personnes

                  30 676 €

                  55 772 €

                  72 503 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  45 550 €

                  62 856 €

                  81 712 €

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1 personne

                    19 594 €

                    32 657 €

                    42 454 €

                    2 personnes

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    3 personnes

                    26 218 €

                    47 410 €

                    61 634 €

                    4 personnes

                    30 676 €

                    55 772 €

                    72 503 €

                    5 personnes

                    45 550 €

                    62 856 €

                    81 712 €

                    À savoir

                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                      Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                      Enquête annuelle du bailleur

                      Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                      Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                      Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                      • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                      • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                      Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                      À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                      À noter

                      Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                      Sans réponse à l'enquête annuelle

                      Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                      Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

                      Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                      Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                      En cas de baisse de revenus

                      Rappel

                      Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                      Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                      Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                      • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                      • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                      Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                      Lorsque les personnes logées changent

                      Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                      Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                      Règle de calcul

                      Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                      • Surface habitable du logement (SH) en m2

                      • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

                      • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                      Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                      Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                      Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                      CDPR général

                      Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                      Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                      De 20 %

                      0,27

                      De 21 % à 59 %

                      0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      De 60 % à 149 %

                      0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      À partir de 150 %

                      0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      Exemple

                      Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                      • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                      • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                      • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                      Valeur du supplément de loyer de référence

                      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 € , par m2 habitable.

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