Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Que contient le livret de famille ? Comment est-il établi ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

Livret de famille

    Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

    • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

    • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

    • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

    Informations concernant la mère et le père de l'enfant

    Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

    Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

    Informations concernant l'enfant

    Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

    Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

    Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

    Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

      Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

        Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Vous ne recevrez pas automatiquement un livret de famille. Cependant, vous avez le droit d'en demander un auprès de la mairie de la commune où est né l'enfant ou auprès du service d'état civil compétent.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

          Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

          Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

            Le livret de famille vous est 

            • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

            • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

            À noter

            Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

            Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

            Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

            Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

            • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

            • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

            • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

            Informations concernant la mère et le père de l'enfant

            Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

            • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

            • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

            Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

            Informations concernant l'enfant

            Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

            Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

            Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

            L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

            Où s'adresser ?

            Service central d'état civil (Scec)

            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à [email protected]

            Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

            Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

            • de la déclaration de naissance

            • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

              Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

                Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

                  Le livret de famille vous est :

                  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

                  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

                  À noter

                  le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

                  Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

                  Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

                  • En cas de naissance en France :
                     Mairie 

                  Lorem ipsum dolor amet consectur

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                  Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                  Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                  Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                  lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                  ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                  Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                  ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                  ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                  Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                  Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                  Nulla et diam non ante gravida viverra

                  Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                  Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                  Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                  Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                  Lorem ipsum dolor amet consectur

                  Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                  Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                  Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                  Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                  Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                  Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                  Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                  Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                  Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                  • Nam nec auctor a ornare odio.
                  • Sed dictum velit nec maximus
                  • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                    • Nam nec auctor a ornare odio.
                    • Lorem ipsum dolor
                  • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                  • Sed dictum velit

                  Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                  Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                  1. Lorem ipsum dolor.
                  2. Nam nec auctor a ornare odio
                  3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                  4. Nam nec auctor a ornare odio.
                  5. Lorem ipsum dolor
                  6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                  7. Lorem ipsum dolor

                  Lorem ipsum dolor amet consectur

                  Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                  Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                  Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                  Localiser

                  Lorem ipsum dolor amet consectur

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                  Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                  Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                  H3 title

                  Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                  Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                  Menu des sous-Pages

                  En ce moment

                  Contact

                  Organigramme

                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?