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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du  PLU  ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

      La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

      Vous devez demander un permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

        La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

        La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

        Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

      • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

        • Vous devez l'envoyer par courrier  RAR  ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

        Où s'adresser ?

         Centre des impôts fonciers et cadastre 

        Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

        Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

        Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

          Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

          La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

            Autorisations d'urbanisme

               Toutes les questions réponses 

              • Pour une question sur les règles d'urbanisme :
                 Mairie 

               Tous les services en ligne 

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