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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
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Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail ([email protected]).

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

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Service des impôts des entreprises (SIE)

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

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Service des impôts des entreprises (SIE)

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

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Service des impôts des entreprises (SIE)

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

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Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

Où s'adresser ?

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Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

Où s'adresser ?

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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous devez remplir ce formulaire :

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Vous devez remplir ce formulaire :

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Où s'adresser ?

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s'adresser ?

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Création d'une association

Formulaire : Cerfa n°11683*04 : N°M3 : Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)

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Contact

Conseil Communautaire
André MOUKHINE-FORTIER
Conseiller d’opposition
Courriel
Conseil Communautaire
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Conseiller d’opposition
Courriel

Organigramme

Jean-François COPÉ
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Meaux
Ancien ministre
01 60 09 85 60
Courriel
Conseil Communautaire
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Maire adjointe déléguée à l’Éducation, à l'Enfance et au Personnel
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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

Association Loi 1901 ou assimilé

Cas général

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Où s'adresser ?

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

Où s'adresser ?

Alsace-Moselle

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Où s'adresser ?

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

Où s'adresser ?

Syndicat de copropriété

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Association syndicale libre

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Comité social et économique

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Organisme professionnel

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

Où s'adresser ?

Fondation

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Fonds de dotation

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Vous créez un groupement sans personnalité juridique

Assujetti unique à la TVA

Où s'adresser ?

Fiducie

Où s'adresser ?

Paroisse hors zone concordataire

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

Sans salarié

Où s'adresser ?

Employeur de main-d’œuvre

Où s'adresser ?

Création d'une association

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