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Je déménage en France

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

<form class="form js-validator-form" method="GET" enctype="multipart/form-data"> <input type="hidden" name="xml" value="F14128"><input type="hidden" name="form_id" value="Questionnaire"><fieldset class="form__fieldset "> <legend class="legend form__legend ">Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.</legend> <fieldset class="form__fieldset">

<fieldset class="form__radio-checkbox radio-checkbox form__fieldset js-choice-fieldset"> <legend class="legend form__legend">Situation avant le déménagement</legend>

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest0-0" name="quest0" value="0">Locataire

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest0-1" name="quest0" value="1">Propriétaire

</fieldset> <fieldset class="form__radio-checkbox radio-checkbox form__fieldset js-choice-fieldset"> <legend class="legend form__legend">Où déménagez-vous ?</legend>

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest1-0" name="quest1" value="0">Dans une autre commune

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest1-1" name="quest1" value="1">Dans la même commune

</fieldset> <fieldset class="form__radio-checkbox radio-checkbox form__fieldset js-choice-fieldset"> <legend class="legend form__legend">Nationalité</legend>

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest2-0" name="quest2" value="0">Français

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest2-1" name="quest2" value="1">Européen (UE)

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest2-2" name="quest2" value="2">Étranger (autre pays)

</fieldset> <fieldset class="form__radio-checkbox radio-checkbox form__fieldset js-choice-fieldset"> <legend class="legend form__legend">Avez-vous un ou plusieurs enfants ?

</legend>

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest3-0" name="quest3" value="0">Oui

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest3-1" name="quest3" value="1">Non

</fieldset> <fieldset class="form__radio-checkbox radio-checkbox form__fieldset js-choice-fieldset"> <legend class="legend form__legend">Situation professionnelle</legend>

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest4-0" name="quest4" value="0">Salarié du secteur privé

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest4-1" name="quest4" value="1">Agent public

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest4-2" name="quest4" value="2">Demandeur d'emploi

<input type="radio" class="radio-checkbox__input " id="quest4-3" name="quest4" value="3">Retraité

</fieldset>

</fieldset> </form>

Avant de quitter mon logement :

Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Attention

Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.

Si vous avez des enfants

Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

Électricité, gaz

J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

Eau, téléphone, télévision, internet

J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

À savoir

Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime .

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, France Travail, Caf ...) :

Changement d'adresse en ligne

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

Dans la commune que je quitte :

Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle

Caisse de retraite

Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.

Syndic de copropriété

Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Carte grise

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale .

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite .

Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

Je peux faire cette démarche :

Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Attention

Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif du nouveau domicile
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Où s'adresser ?

Mairie

Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif du nouveau domicile
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Où s'adresser ?

Mairie

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile

Où s'adresser ?

Mairie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) .

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Toutes les questions réponses

Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
Source : Ministère chargé des finances
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d'Action logement
Source : Action logement
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Source : Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Nouvelle-Calédonie : quand s’inscrire sur la liste électorale générale ?
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie

Comment faire si...

Outil de recherche : Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Téléservice : Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice : Changement d'adresse en ligne
Téléservice : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Formulaire : Cerfa n°12669*02 : Demande d'inscription sur les listes électorales
Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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